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Droit Public

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Conseil

Pour exercer au mieux notre métier de Notaire, nous devons d’abord être à l’écoute de nos clients pour bien les conseiller et nous devons agir comme des officiers publics réactifs et performants.
 

Généralistes du droit, nous avons une vision globale des problèmes juridiques et pour chaque dossier, CHEUVREUX Notaires constitue une équipe dédiée aux compétences complémentaires regroupant les savoir-faire nécessaires à la meilleure conduite de votre projet.
 

Parce qu’un nouveau plan d’occupation des sols génèrera de facto des questions de prix du terrain et pourra ouvrir sur des problèmes de division de propriété ou de donations
 

Parce qu’une question immobilière peut entrainer une problématique fiscale qui elle-même aura une incidence patrimoniale importante
 

Parce qu’un problème d’indivision peut être indirectement lié à la valorisation d’un bien et à la planification pertinente de sa vente
 

Parce qu’un contrat de mariage n’est pas seulement une solution juridique
 

… autant d’exemples qui soulignent, pour votre Notaire, la nécessité du conseil en amont de la démarche juridique 

Métiers du droit public

Le Département droit public immobilier,  animé par Michèle RAUNET, est spécialisé dans les opérations immobilières des personnes publiques et parapubliques (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, …) , soit directement pour leur compte soit pour le compte de personnes privées (promoteurs immobiliers, investisseurs, …) souhaitant bénéficier de l’expertise spécifique en droit public immobilier. Elle comprend une cinquantaine de personnes.

 

L’équipe assiste ses clients tout au long du processus, du montage d’opération jusqu’à la rédaction des contrats relevant tant du droit public que du droit privé, associant ainsi conseil et rédaction d’actes dans une logique transversale.

 

Elle accompagne ainsi ses clients dans la réalisation d’opérations complexes d’acquisition ou de cession de droits publics immobiliers (vente, bail à construction, bail emphytéotique...) et intervient très en amont pour permettre la bonne réussite du projet : audit juridique, accompagnement dans la négociation, avant-contrats, contrats, états descriptifs de division en volumes et notes spécifiques sur les problématiques juridiques et questionnements rencontrés.

 

L’équipe s’attache à mener les dossiers dans le respect des objectifs suivants : 

- Comprendre le contexte urbain et environnemental des dossiers,

- S’inscrire dans une démarche privilégiant le développement durable et la protection de l’environnement,

- Trouver des solutions juridiques innovantes au service des projets urbains et architecturaux.

 

Du fait de la particularité de cette clientèle, l’équipe a développé,avec la formation et l'expérience de juristes spécialistes, des compétences particulières dans les domaines suivants :

  • Urbanisme et aménagement
  • Droit des contrats publics
  • Droit de la propriété publique
  • Habitat social
  • Environnement

 

 

L’équipe Droit Public Immobilier s’implique fortement en matière de recherche et développement juridiques :

  • Participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires.
  • Participation à l’établissement des consultations avec des professeurs d’université sur des thématiques complexes 
  • Rédaction d’articles de doctrine
  • Formations internes et externes
  • Participation active au GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat)

 

L'Etude travaille en partenariat avec le Cabinet GINKGO AVOCATS dans ces domaines.

Urbanisme et aménagement

  • Accompagnement pour l’acquisition de terrains et revente de charges foncières : rédaction de cahiers des charges de consultation d’opérateurs, procès-verbaux d’ouverture des plis, négociation, rédaction d’actes, …
  • Montage d’opération : choix de la procédure d’aménagement, divisions foncières, dépôt des autorisations d’urbanisme
  • Rédaction de contrats liés à l’aménagement : concession d’aménagement, cahier des charges de cession de terrains, conventions de participation financière, …
  • Analyse de la faisabilité d’un projet et des mesures à prendre : évolution des documents d’urbanisme, modalités de dépôt des autorisations d’urbanisme, contraintes résultant d’autres règlementations, …
  • Elaboration de planning opérationnel
  • Audit des autorisations de construire en vue de déterminer la régularité de l’actif immobilier au regard du droit de l’urbanisme
  • Accompagnement dans la régularisation de la situation urbanistique des immeubles
  • Assistance des collectivités publiques dans l’élaboration des documents d’urbanisme, en association avec des bureaux d’études spécialisés, conseil aux collectivités publiques et opérateurs immobiliers sur les procédures d’évolution des documents d’urbanisme, leur interprétation, et leur application pratique aux opérations immobilières, analyse des documents d’urbanisme en cas de recours contentieux ou d’opérations immobilières (cessions ou acquisitions d’actifs importants)
  • Conseil aux collectivités et aménageurs dans la détermination du régime optimum de participation au coût des équipements publics : taxe d’aménagement, versement pour sous-densité, participation en ZAC, convention de projet urbain partenarial, …
  • Accompagnement dans l’acquisition et la cession de locaux d’activités et de commerce (urbanisme commercial)
  • Assistance en matière d’usage (article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation) : analyse juridique de l’usage des locaux, recherches, contrats de cession de commercialité, dépôt d’autorisation de changement d’usage, …

 

L'Etude travaille en partenariat avec le Cabinet GINKGO AVOCATS dans ces domaines. 

Contrat public

  • Conseil aux collectivités et opérateurs privés sur le type de contrat le plus à même de répondre à leurs besoins et leurs attentes (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat, bail emphytéotique administratif, AOT/LOA, vente en l’état futur d’achèvement…), tout en présentant des solutions alternatives
  • Assistance juridique pendant toute la durée de la procédure pour une sécurité juridique maximale et le respect de l’échéancier et des règles de procédures : phase de préparation, phase de lancement de la procédure, analyse des candidatures et des offres….
  • Rédaction de tous contrats publics : baux emphytéotiques administratifs, autorisation d’occupation, contrats de partenariat, …
  • Assistance à la conduite des procédures de publicité et mise en concurrence : rédaction des règlements de consultation, avis d’appel public à concurrence, …
  • Accompagnement dans la négociation des stipulations du contrat avec les candidats : préparation des négociations, tableaux d’analyse et de reporting, ...
  • Assistance des collectivités et ses opérateurs dans l’exécution de leurs contrats : passation d’un avenant, cession totale ou partielle, résiliation, prolongation, …
  • Assistance des opérateurs privés pour répondre aux appels d’offres des collectivités et accompagnement dans les négociations

 

Propriété publique

  • Analyse de la situation domaniale d’un bien (domaine public, domaine privé) et des possibilités de sortie du domaine public en fonction de la situation du bien et de son régime juridique  
  • Rédaction d’actes sur le domaine public : autorisations et contrats d’occupation du domaine public, cessions entre personnes publiques, échanges, convention d'utilisation, convention de superposition d'affectation.
  • Accompagnement dans la conduite des procédures spécifiques de cession : appel d’offres, adjudications, cessions de gré à gré…
  • Assistance dans la conduite des procédures d’expropriation, de préemption ou de droit de priorité : rédaction de guides méthodologiques, rédaction des contrats et actes spécifiques (quittances d’expropriation, quittance d’éviction, …
  • Développement de compétences spécifiques en matière de domaine ferroviaire, domaine universitaire, domaine militaire, domaine fluvial, …

Habitat social

  • Assistance dans le montage d’opération de logements sociaux : acquisitions de terrains à bâtir, vente en l’état futur d’achèvement, …
  • Analyse des contraintes spécifiques s’imposant aux bailleurs sociaux
  • Rédaction de baux emphytéotiques « logement social »
  • Etablissement de notes juridiques concernant les problématiques de logements sociaux : autorisations spécifiques, avis des domaines, marchés publics, obligation de maîtrise d’ouvrage, respect du quota de logements sociaux imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) , …

Environnement

  • Conseils en matière de cessions de sites pollués (obligation de dépollution et d’élimination des déchets, respect des obligations d’information environnementale)
  • Assistance dans les procédures de cessation d’activités des installations classées
  • Audit environnemental des biens
  • Rédaction de clauses particulières
  • Assistance dans les procédures d’autorisation sur les installations classées, les procédures loi sur l’eau, études d’impact, enquêtes publiques, monuments historiques, prescriptions archéologiques
  • Recherche historique (BASOL/BASIAS, Préfectures…).

 

L'Etude travaille en partenariat avec le Cabinet GINKGO AVOCATS dans le domaine du droit de l'environnement.

Fiches pratiques

Afin de vous informer au mieux, CHEUVREUX Notaires vous conseille de prendre connaissance de ces fiches d'informations juridiques. Elles vous apporteront des éléments précis sur les différentes missions de votre Notaire.

Vous retrouverez à la fois des fiches conçues par la Chambre des Notaires de Paris* et  des fiches conçues par les juristes de l'Etude. 

 
Vous pouvez consulter l’ensemble des fiches concernant tous nos métiers dans Veille Juridique, rubrique Info juridique. Notre rubrique Actualités complète aussi certaines de ces informations.

URBANISME ET AMENAGEMENT

ENVIRONNEMENT

*Les fiches conçues par la Chambre des Notaires de Paris sont mentionnées par un astérisque.

 

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