Source : http//www.cheuvreux-notaires.fr

cheuvreux notaires

Anglais
55 boulevard Haussmann CS 30106 75380 Paris Cedex 08 + 33 1 44 90 14 14

EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : MAI 2017

Depuis Septembre 2013, l’Étude organise des conférences annuelles dont le but est de faire débattre, hors contexte des négociations, les praticiens du droit immobilier privé et public. L’objectif étant de trouver des solutions juridiques sécurisées et pragmatiques à des problématiques  récurrentes des dossiers d’immobilier.Le premier thème choisi en septembre 2013 concernait les promesses de vente sous condition suspensive de déclassement. Ce thème,
souvent source de blocage dans les dossiers a suscité un vif intérêt. Les solutions proposées pendant la conférence annuelle ont donné lieu  à de nombreux débats doctrinaux et controverses.
En avril 2017, le législateur convaincu de l’importance de cet outil pour  faciliter les opérations immobilières vient de mettre définitivement fin au débat. Désormais, bien sûr sous  certaines conditions visant à protéger le domaine public, les promesses de  vente sous condition suspensive de déclassement sont autorisées.
Cet exemple montre combien les juristes praticiens doivent se mobiliser  pour faire évoluer le droit avec bon sens et pragmatisme dans le respect des grands principes qui fondent le droit français. Dans ce monde où le droit a tendance à devenir un principe second, il est fondamental que les juristes se mobilisent pour que des lois utiles, bien écrites et ayant du sens soit adoptées

 

Les Notaires


EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : JANVIER 2017

Réformer est le leitmotiv de nos politiques depuis de nombreuses années. D’aucun s’interrogent constamment sur la capacité de notre pays et de ses habitants à accepter le changement.
À l’Étude tout est plus simple. L’action dans le respect de nos valeurs est notre moteur : il faut profiter des opportunités de la Loi Macron. Il faut faire  notre révolution digitale, il faut accompagner juridiquement nos clients dans leurs innovations, il faut s’ouvrir à l’International.
Autant de projets pour 2017 qui nous attendent ! 


Très belle année à tous de défis et de challenges.

 

Les Notaires


EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : OCTOBRE 2016

L’évolution de notre société peut paraître parfois négative et angoissante.

Pourtant, en cette rentrée, j’ai envie de vous faire partager deux exemples d’évolutions positives et réjouissantes. Une jeune femme qui travaillait à l’Étude depuis cinq ans a dû partir avec son mari et ses enfants vivre en Thaïlande. Elle souhaitait continuer à faire partie de l’Étude et travailler avec nous. Grâce aux nouvelles technologies, à la modification du regard que l’on porte sur les rapports de travail, ce projet s’est concrétisé. Désormais l’Étude compte une de ses salariés en Thaïlande.

Autre évolution passionnante qui n’a rien à voir : l’« urbanisme transitoire » dans l’attente de la réalisation des nouvelles opérations d’aménagement. Allez visiter « Grand Train » (rue Ordener) ou St-Vincent-de-Paul (boulevard Denfert-Rochereau) ou encore la Friche (boulevard Richard-Lenoir). Outre le fait que vous passerez un fort agréable moment, vous porterez un nouveau regard sur Paris. 

 

Bonne rentrée ! 

 

Michèle RAUNET, Notaire Associé


EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : JUILLET 2016

Le BREXIT nous a tous rendus moroses, … voir tristes ; il ne nous reste plus qu’à espérer à cet égard que l’Europe, qui a un don pour n’avancer que de guingois et le dos au mur saura se ressaisir. L’Étude – notre Entreprise Notariale – est en revanche en pleine activité.

 

Nous menons de front de nombreux projets associant réflexion stratégique et mise en œuvre efficience et effective. Exceptionnellement, nous vous recommandons vivement de lire pendant vos vacances le livre de Laurence Cosse sur la Grande Arche, livre passionnant, que l’on lit comme un très bon polar de bout en bout sans s’arrêter. Ce livre raconte l’histoire d’un projet immobilier emblématique qui a marqué le paysage parisien, ne serait-ce que pour cela il est extrêmement intéressant. Mais il permet aussi de se rendre compte que l’immobilier et l’aménagement urbain pouvait à force de rebondissements, de politiques, de difficultés, de réussites être très romanesque !

 

Bonnes vacances à tous.

 

LES NOTAIRES


EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : AVRIL 2016

Le monde juridique connaît une « petite révolution » depuis le 10 février 2016, date de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Le gouvernement vient ainsi de réformer un pan entier du Code civil. Cette réforme va avoir des conséquences non négligeables sur la pratique notariale. Le texte sera applicable pour les contrats conclus à compter du 1er octobre prochain et il n’est toutefois pas exclu qu’il soit modifié lors des débats de la loi de ratification du texte.

 

À l’Étude, nous nous préparons à cette réforme depuis longtemps pour assurer au mieux, dans le cadre de l’ordonnance, la stabilité et la sécurité juridiques des contrats que nous recevons. L’ensemble des juristes est mobilisé pour assimiler au plus vite ces nouveaux textes. Par ailleurs, nous préparons d’ici juin un numéro spécial du bulletin à votre attention. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à appréhender au mieux cette réforme dans votre pratique professionnelle. 

 

LES NOTAIRES


EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : VOEUX 2016

Churchill, l’homme des moments difficiles comme ceux que nous traversons actuellement, disait « Pour s’améliorer il faut changer. Donc, pour être parfait, il faut avoir changé souvent ».


A l’Étude, c’est ce que nous nous attachons à faire chaque jour pour améliorer le service au client, la gestion de l’entreprise, notre management, les solutions juridiques que nous proposons. En revanche, ce sur quoi nous ne changerons pas, ce sont nos valeurs : la loyauté, la confiance, l’humanité, l’amour du droit, la responsabilité, l’énergie, la rigueur, l’honnêteté et le travail. Il nous semble fondamental de concilier dans chaque moment de sa vie personnelle, professionnelle et de citoyen ces deux éléments.

 

Très belle année 2016 à tous. Qu’elle soit placée sous le signe de la paix et de la sérénité mais également du mouvement et de l’innovation.

 

LES NOTAIRES


EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : OCTOBRE 2015

L’une des valeurs fondatrices de l’Étude est le PARTAGE ; elle se concrétise dans notre quotidien par une entente entre associés, un travail en équipe, une formation des jeunes et une mutualisation de nos compétences pour répondre aux besoins de nos clients en leur apportant toujours plus de valeur ajoutée.

 

Nous sommes très heureux d’accompagner nos juristes dans leur évolution et ce de manière différente : Le Garde des Sceaux a nommé en qualité de Notaires Associés, deux notaires de l’Étude qui participent déjà depuis plusieurs années à la direction de notre entreprise : Xavier Boutiron dont la compétence en droit patrimonial s’exprime particulièrement auprès de chefs d’entreprise et de clients ayant un lien direct avec l’étranger ; Victor de Verthamon spécialiste de l’immobilier d’investissement et du financement structuré, il traite aussi bien les clients français qu’étrangers en maîtrisant parfaitement l’anglais et l’allemand juridique.

 

Nous avons par ailleurs décidé d’intégrer de nouveaux notaires : nous sommes actuellement dans l’attente de la nomination de Stéphanie Bailet, Anne ColombBerthet, Vincent Faurie et Emmanuelle Gilles de Pelichy.

 

Souhaitant pouvoir accompagner dans leur évolution Malicia Donniou et Carole LvovschiBlanc, toutes deux juristes immobiliers de l’équipe conseil à l’Étude depuis plus de dix ans , et qui ne sont pas « diplômées notaire », nous avons constitué avec elles une société d’avocats, leur permettant de poursuivre leur mission dans un cadre qui leur permettra de s’épanouir, dans leurs domaines de compétences que sont l’urbanisme, l’aménagement, la construction et l’environnement. C’est ainsi que dans la période mouvementée des évolutions réglementaires en cours dans notre profession, nous voulons nous renforcer en donnant plus de responsabilités à de jeunes juristes confirmés qui vont nous apporter toute leur énergie, leur savoir-faire et leur compétence, qu’ils soient notaires ou avocats. 

 

LES NOTAIRES


EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : JUIN 2015

La nature a revêtu ses atours de Printemps, le renouveau et les naissances sont dans l’air.

 

A l’Étude, il en est de même. Nous avons l’immense joie d’accueillir quatre « nouveaux » Notaires.

 

Collaborateurs depuis plusieurs années, Nathalie Athimon-Rouaud, Olivier Glineur, Marie-Anne Le Floch et Séverine Nicque-Orsini viennent de prêter serment et, par arrêté du 27 mars 2015 d’être nommés Notaires.

 

L’Etude poursuit donc son développement et fait grandir ses équipes pour vous assurer toujours plus de disponibilité et d’efficience. Ainsi renforcée, elle se prépare avec détermination à relever les défis des prochaines années : nouveaux modes d’exercice de notre profession, évolution du contexte économique, internationalisation des transactions immobilières, nouveaux outils juridiques…

 

La liste est longue mais passionnante. Tout ceci est en réalité exaltant et nous amène à adapter nos organisations et à nous renouveler sans cesse. 2015 est aussi l’année qu’a choisi l’Etude pour mettre en avant un thème qui lui est cher, celui de la famille au travers de sa carte blanche et d’une nouvelle rubrique de son bulletin à découvrir « théma ».

 

Michèle RAUNET, Notaire Associé


EDITO DU BULLETIN CHEUVREUX : VOEUX 2015!

Une fois n’est pas coutume : aujourd’hui, je veux vous faire partager le message que j’adresse à l’Etude. 

 

Dans notre univers notarial, nous passons à l’heure actuelle, des moments pour le moins difficiles. Pas du fait du marché ou de notre clientèle, avec laquelle grâce à chacun d’entre vous et à la qualité juridique que vous délivrez, notre relation de confiance s’affermit toujours. Pas non plus du fait de notre organisation ou de notre importance qui répond de façon structurée à un besoin de l’économie contemporaine. Mais tout simplement du fait que notre métier, et l’ensemble des professions réglementées, sont aujourd’hui instrumentalisés par le gouvernement, dans un premier temps pour répondre à des pré- occupations de l’aile gauche de la gauche, et dans un second temps, pour répondre facialement aux demandes réformatrices européennes. 

A ce stade, je veux que chacun de vous ayez conscience des véritables moteurs de notre entreprise notariale : 

- La qualité, 
- La confiance en notre équipe et en notre clientèle, 

- Le sens du lien entre nous et vis-à- vis des autres, 

- Le sens du service public associé à celui de l’entreprise, 

- L’implication personnelle de chacun dans son travail et l’amour du droit, 

- La recherche soutenue de l’innovation et de l’amélioration. 

 

C’est dans l’expression de ces qualités que se loge notre capacité de résilience. Permettez-moi de citer Patrick Modiano, lors de la remise de son Nobel : « Vous avez chaque jour l’impression de faire fausse route ; et alors, la tentation est grande de revenir en arrière et de nous engager dans un autre chemin. Il ne faut pas succomber à la tentation mais suivre la même route ». Engageons-nous fermement sur la voie de l’évolution de notre métier et relevons-en les défis. Tels sont mes vœux pour 2015 ! 


BRUNO CHEUVREUX, NOTAIRE ASSOCIE


Nouvelle journée de mobilisation pour défendre la profession

Mercredi 10 décembre 2014

50 000 manifestants sont attendus dans les rues de Paris pour le retrait du volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi Macron.


Face au blocage des échanges avec le gouvernement, les professions du droit forment un front commun d’opposition au volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi Macron.


Une mobilisation nationale unitaire est organisée le 10 décembre, jour de présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Première du genre, elle rassemblera près de 50 000 professionnels avec leurs collaborateurs, en provenance de la France entière.


Ce front commun vise à sensibiliser l'ensemble des citoyens sur les risques que le texte fait peser sur l’accès au droit, le fonctionnement de la justice et le maillage territorial des professions concernées, autant d’enjeux fondamentaux qui ne peuvent pas être réduits à de simples questions économiques.

 

Notre Etude sera donc exceptionnellement fermée ce mercredi 10 décembre 2014.

 

Lire plus

LE MOT DU MOIS : Mobilisation pour la profession

12 Septembre 2014

Comme vous le savez, le notariat est attaqué de manière extrêmement agressive par le gouvernement, comme étant l’un des freins à la croissance de la France.

 

Chacun des notaires de l’Etude soutient avec force l’ensemble des actions menées pour défendre notre profession.

 

Un courrier téléchargeable en cliquant sur "Lire plus" vous explique les raisons de notre mobilisation et vous propose un modèle de pétition à transmettre à la Présidence de la République.

 

Il vous est également possible de soutenir notre action en signant directement  la pétition pour le retrait immédiat de la réformes sur les professions réglementées en cliquant ici

 

Nous aimons notre métier avec passion, nous l’exerçons pour vous, chaque jour, avec énergie et conviction pour établir et protéger vos droits.

 

Les Notaires de l’Etude

 
 
Lire plus

LE MOT DU MOIS "Commande publique et Europe"

16 juillet 2014

La critique est facile quand il s’agit de l’Europe. Combien d’entre nous n’ont pas râlé contre toutes les contraintes imposées par cette dernière.

 

Force est de constater que souvent il s’agit d’un mauvais procès. Le droit communautaire des marchés en est l’exemple.

 

En 2011, la Commission européenne a publié un livre vert présentant des pistes de réflexion destinées à simplifier et actualiser la législation européenne sur les marchés publics en vue de mettre en place, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, un marché européen des contrats publics plus compétitif et plus efficient notamment axé autour des objectifs suivants :

    L’allègement et la modernisation des procédures (favoriser la négociation et généraliser la dématérialisation) ;

    L’accessibilité de la commande publique aux PME ;

    La promotion de l’innovation, du respect de l’environnement, de l’amélioration de l’emploi ;

    Le renforcement de la coopération public-public.

 

La commande publique apparait ainsi comme un levier permettant la mise en œuvre de ces objectifs sociétaux communs destinés à encourager une concurrence équitable et permettre un meilleur rapport qualité prix, tout en mettant l'accent sur des considérations environnementales, sociales et innovantes.

 

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’adoption, par le Parlement le 15 janvier 2014 et, par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, des nouvelles directives commande publique. Ces directives, n°2014/23/UE pour les concessions et 2014/24/UE pour les marchés publics ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2014.

Les dispositions des nouvelles directives se sont donné les moyens d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 et le livre vert de 2011, à savoir la simplification, la modernisation et la souplesse des procédures en vue de créer un marché intérieur de la commande publique plus performant. Le droit national quant à lui reste beaucoup plus contraignant. Son adaptation si elle intervient, mais également plus pragmatique grâce à l’extension des possibilités de négociation (procédure concurrentielle, partenariat d’innovation, dialogue compétitif) sera source de progrès et ceci grâce à l’Europe !

 
 
« Le mot du mois : commande publique et Europe"  – 16.07.2014 - Droit  public Immobilier –  RM- Comité juridique du site Internet
 
                                
 
 
Lire plus

LE MOT DU MOIS "DISSOCIER LE FONCIER DU BÂTI POUR PRODUIRE DES LOGEMENTS A DES PRIX COMPETITIFS"

9 juillet 2013

Le prix des logements dans les zones tendues est aujourd’hui totalement décorrélé de l’évolution du revenu disponible des ménages. Conscients de la difficulté d’agir sur les coûts de construction, de nombreux acteurs du marché de l’immobilier, tant publics que privés, ont suggéré d’utiliser le prix du foncier comme levier pour remédier à cette tendance. Cette idée était également au cœur de la  conférence annuelle de la Chambre des Notaires de Paris et du GRIDAUH qui s’est tenue le 15 mai dernier sur le thème du logement. 
 
Les pouvoirs publics semblent avoir pris acte de ces réflexions puisque loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction prévoit la création d’ « un contrat de bail de longue durée, réservé à la production de logement, par lequel le propriétaire consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de niveau de loyers et, le cas échéant, de prix de cession, ainsi qu’en prévoyant les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat » (cf. article 1er, 6°, b) du texte définitif adopté le 20 juin en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale ). 
 
A cet égard, on peut rappeler qu’il existe actuellement en matière de dissociation du foncier et du bâti deux catégories d’outils : des baux de droit privé (baux emphytéotiques ou à construction) parfaitement adapté à des projets purement privés puisqu’ils offrent au preneur un droit réel auquel le bailleur ne peut apporter que très peu de limitations ; des baux de droit public (BEA, ou autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels) parfaitement adaptés à des projets d’intérêt général puisqu’ils offrent au preneur un contrôle des activités du bailleur et un pouvoir de résiliation unilatéral. 
 
Cependant, les opérations de logement s’accommodent mal de ces catégories car elles sont à la fois des opérations d’intérêt général poursuivies par les pouvoirs publics et des opérations d’intérêt privé puisque les futurs acquéreurs recherchent a priori uniquement la satisfaction de leurs intérêts particuliers. Il apparaît donc nécessaire de construire un outil hybride permettant de concilier ces intérêts publics et privés, voie dans laquelle le gouvernement-législateur s’est apparemment engagé dans le cadre du projet de loi d’habilitation sus-visé.
 
Reste à savoir si un tel bail sera attractif et sécurisant pour les futurs acquéreurs de logements (particuliers ou investisseurs). Si ce dispositif donne naissance à un nouveau marché, situé entre celui de la location et de la propriété pleine et entière, il nous semble qu’il n’heurtera pas fondamentalement le comportement des acquéreurs, et ce pour au moins trois raisons. En premier lieu, les acquéreurs des logements réalisés dans le cadre d’un tel bail de longue durée ne disposeront pas d’un simple droit de jouissance mais bien d’une pleine propriété constituée qui leur permettra de vendre, louer, ou encore de transmettre leur bien, même si cette propriété n’est que temporaire. En deuxième lieu, le caractère temporaire de ce droit de propriété permettrait néanmoins le maintien du bien dans une famille pour trois générations au moins (la durée d’un bail emphytéotique pouvant aller jusqu’à 99 ans), ce qui est parfaitement compatible avec le comportement des ménages, puisque les notaires se sont aperçus que plus de 80% des actifs immobiliers sont vendus au décès du second mourant. En troisième et dernier lieu, l’emphytéose, qui est une institution issue du droit romain, pourra donner toute sa force et sa permanence à ce nouvel outil, à l’instar de la division en volumes qui a su s’appuyer sur la notion également romaine de droit de superficie. Ce nouveau contrat envisagé par le législateur pourrait ainsi être nommé « bail emphytéotique logement » (BELO).
 
 
« Le mot du mois : dissocier le foncier du bâti pour produire des logements à des prix compétitifs  »  – 09.07.2013 - Droit  public Immobilier –  BC/RM/RLE - Comité juridique du site Internet
 
                                
 
 
Lire plus

"LE MOT DU MOIS - LE LOGEMENT AU CENTRE DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES EN 2013"

18 mars 2013

 

Depuis plusieurs années, l’accessibilité du logement et la construction de nouveaux logements sont au cœur des préoccupations des politiques publiques. L’année 2013 a commencé sur les chapeaux de roue par l’adoption le 13 janvier de la loi « DUFLOT » relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement  et au renforcement des obligations de production de logements, laquelle comporte deux volets principaux : 
- le relèvement de 20 à 25 % du taux de logements sociaux par commune et le renforcement des sanctions des communes ne respectant pas cette obligation ; 
- l’introduction d’une décote sur la cession de certains biens de l’Etat et  de ses établissements publics en cas de cession pour la réalisation d’un programme de logements sociaux, décote qui peut atteindre 100 % de la valeur du bien dans certaines hypothèses. 
Cette première loi, axée sur le logement social, devrait être complétée d’une loi-cadre sur l’urbanisme et le logement pour laquelle la Ministre du logement Cécile Duflot a engagé la concertation et dont le projet de loi devrait être présenté au Conseil des Ministres au Printemps. Les grandes orientations de ce projet reposeront sur la densification, la lutte contre l’étalement urbain et la relance des politiques foncières.  
Nous nous attacherons donc dans les prochains mois à vous fournir des analyses des textes et à vous informer sur le projet de loi en cours et ses incidences pour les professionnels de l’immobilier ! 
 
 
Ce mois-ci ont été mises à jour plusieurs rubriques de notre site : 
- et toujours notre rubrique Presse.
 
 
« Le mot du mois : le logement au centre des évolutions législatives en 2013  »  – 18.03.2013 - Droit  public Immobilier –  RM/DM - Comité juridique du site Internet
 
                                
 
 
Lire plus

REFORMES DUFLOT

Consulter l'Edition spéciale

"REFORMES DUFLOT DE l'Acte I à III : ne manquez aucun épisode"

Edition Spéciale du Bulletin CHEUVREUX Notaires sur les réformes Duflot 30 Juillet 2014

Fiches pratiques et sujets phares

Nouveauté en matière de fiche pratique

Edition Spéciale du Bulletin

L'organisation juridique de l'immeuble

55 boulevard Haussmann CS 30106 75380 Paris Cedex 08 + 33 1 44 90 14 14

venir nous voir